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Autorisations de sortie de territoire pour les mineurs

Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Concrètement, quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 ?

Les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

  • - d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
  • - d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

 

Quelles démarches sont à effectuer ?

Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA n° 15646*01 (disponible ci-dessous) à remettre complété et signé au mineur.

L'AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

Pour quelles sorties du territoire ?

L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d'un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Quelle est la durée de validité de l'AST ?

La durée de l’AST est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Comment s’articule le dispositif avec les IST ou les OST ?

L’AST n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Par exemple, si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.

 

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